Urbanisme

C'est décidé... Vous avez acheté la maison de vos rêves mais des travaux de rénovation seront nécessaires.

Quand vous faut-il un permis et quand ne vous en faut-il pas ? (pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation légale, décrétale ou réglementaire). Voici nos réponses...

Crédits

Sans permis

1. L'obturation, l'ouverture ou la modification de baies dans le plan de la toiture totalisant au maximum 1/4 de la longueur de l'élévation correspondante et sur un seul niveau.

2. La pose de panneaux solaires pour autant que :

  • Lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture à versants, la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15° ;
  • Lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m maximum et la pente du module est de 35° maximum ;
  • c) Lorsque le ou les modules sont fixés sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 m et 1,50 m et la pente du module est comprise entre 25 et 45°.

3. Le placement d'une antennne de radio-télévision ou d'une antenne parabolique pour autant :

  • Que la superficie ne dépasse pas 1 m² ;
  • Soit qu'elle prenne ancrage sur une élévation à l'arrière du bâtiment par rapport au domaine public ;
  • Soit qu'elle prenne ancrage au sol ou sur un pan de toiture et qu'elle soit implantée à l'arrière du bâtiment par rapport au domaine public ;
  • Que l'antenne soit d'un ton similaire à celui de son support.

4. La construction d'un étang d'une superficie qui n'excède pas 25 m².

5. La construction d'un abri de jardin :

  • Dans un lotissement : voir prescriptions urbanistiques ;
  • Hors lotissement : Superficie maximale de 10 m² - Hauteur : sous corniche (maximum 2,50 m) et au faîtage (maximum 3,50 m) - Implantation à 3 m minimum des limites de propriétés.

6. La construction d'une piscine :

  • Dans un lotissement : voir prescriptions urbanistiques ;
  • Hors lotissement : par propriété, la construction d'une piscine non couverte à usage privé d'une superficie maximale de 50 m², ainsi que tout dispositif de sécurité entourant celle-ci d'une hauteur maximale de 2 m, pour autant qu'elle se situe à l'arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie, à 3 m au moins des limites mitoyennes et que les déblais nécessaires à ces aménagements n'entraînent aucune modification sensible du relief naturel du sol sur le reste de la propriété. Ces piscines peuvent être couvertes par un abri téléscopique à structure légère et repliable qui en recouvre la surface, pour autant que celui-ci ne dépasse pas une hauteur de 2 m.

Avec permis

1. La construction d'un car-port.

2. L'installation d'un portail d'entrée.

3. La transformation ou l'extension d'une habitation.

4. La construction d'une véranda ou d'un auvent.

5. La construction d'un mur de clôture.

6. La pose d'ardoises ou tout autre type de matériau similaire.

7. Le changement d'affectation (habitation en commerce et vice versa). La création de logements supplémentaires dans un bâtiment existant (habitation, atelier, etc.).

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